Le Tribunal d’arbitrage dit « Non » à une application de pointage en construction

Alors que l’industrie de la construction est à un point tournant, se modernisant et intégrant de plus en plus les technologies afin de devenir plus agile et plus performante, le Tribunal d’arbitrage vient de trancher : l’utilisation de systèmes de pointage sur une application mobile est contraire à la convention collective institutionnelle et commerciale.

 

Plusieurs entrepreneurs y avaient adhéré, voyant ces applications de pointage comme des façons de se moderniser et de simplifier le processus archaïque d’horloges de pointage et de feuilles de temps. C’est le cas d’un entrepreneur en électricité qui donnait la possibilité à ses employés d’utiliser une application, qu’ils téléchargeaient sur leur téléphone personnel, afin de poinçonner lorsqu’ils arrivaient et quittaient le chantier. Ceux qui le souhaitaient pouvaient toutefois continuer d’utiliser le système de feuilles de temps pour inscrire leurs heures.

 

Or, le 5 décembre 2019, le syndicat de la FTQ-Construction a demandé à la Commission de la construction du Québec (CCQ) d’autoriser un recours devant un arbitre pour empêcher cette pratique. La décision est tombée le 17 novembre dernier et stipule que « l’employeur doit installer à ses frais l’horloge de pointage et que celle-ci doit être installée le plus près possible de l’endroit où commence et se termine le travail ».

 

Ainsi, à l’avenir, si des entrepreneurs souhaitent utiliser ce type d’applications mobiles pour remplacer les moyens traditionnels pour comptabiliser les heures, ils devront d’abord conclure une entente avec les organisations syndicales de l’industrie de la construction, afin que leur utilisation soit conforme à la convention collective.

Pour consulter la décision rendue par Me Gabriel-M. côté, arbitre : https://local9.quebec/wp-content/uploads/2020/11/De_cision_Gabriel-M_Co_te_applications_pointage.pdf